La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, communément appelée loi « Agec », prometteuse mais encore inégalement appliquée, est au centre d’un récent rapport parlementaire. Ce rapport, présenté cette semaine par la commission chargée de l’évaluation de cette loi, met en lumière les défis et les lacunes de son application.
Un bilan très contrasté pour l’instant
Adoptée en 2020, la loi Agec avait été saluée pour ses objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage. De nombreuses critiques ont émergé, notamment de la part des associations environnementales et des consommateurs, qui pointent une mise en œuvre inégale, ainsi qu’un manque de contrôles et de sanctions.
Les députés Véronique Riotton (groupe Renaissance) et Stéphane Delautrette (groupe PS), auteurs du rapport, affirment que « les transformations actuelles, encore balbutiantes, devront s’accélérer pour permettre un véritable changement de modèle économique vers l’économie circulaire ».
Recommandations pour renforcer la loi
Le rapport parlementaire propose une centaine de recommandations pour améliorer l’impact de la loi Agec. Parmi ces propositions figurent :
- Une augmentation des contrôles pour vérifier l’application des mesures imposées aux producteurs, comme l’indice de réparabilité et l’interdiction des plastiques à usage unique.
- La systématisation de pénalités financières en cas de non-respect des obligations légales.
- La mise en place d’une consigne pour les bouteilles en verre.
- La délivrance de médicaments à l’unité.
- L’instauration d’une « TVA circulaire » à taux réduit pour les opérations de réparation et de réemploi.
Quel modèle et quels obstacles ?
Certaines initiatives issues de la loi, telles que la mise en place du Nutri-score, sont citées comme des succès. Le Nutri-score a contribué à « une amélioration très significative de la qualité des aliments » dans les catégories qui affichent ce score. La commission imagine la loi Agec comme un « modèle » potentiel, permettant à la France de jouer un rôle moteur dans la transition écologique en Europe.
Le rapport s’inquiète également des menaces pesant sur plusieurs mesures phares de la loi Agec en raison de la réglementation européenne, qui est parfois moins stricte, comme l’indice de réparabilité des smartphones. Les auteurs du rapport insistent aussi sur la nécessité de « défendre les avancées de la loi Agec auprès des instances de négociations européennes ».
Progrès attendus
La lutte contre les plastiques à usage unique illustre les difficultés d’application de la loi. Malgré un objectif de réduction de 20% d’ici 2025, la mise sur le marché de ces plastiques a augmenté de 3,3% entre 2018 et 2021. Le rapport souligne les disparités régionales dans le traitement des plastiques et la collecte des déchets.
Le taux de recyclage, fixé à 40% pour 2024, n’atteint actuellement que 24,5% selon Citeo. Pour atteindre ces objectifs, le rapport recommande une meilleure applicabilité des mesures existantes, un renforcement des dispositifs et « une meilleure gouvernance » des filières.
La loi Agec, bien que prometteuse, doit encore surmonter de nombreux obstacles pour réaliser pleinement ses objectifs. Les recommandations du rapport parlementaire visent à renforcer la mise en œuvre de cette législation cruciale pour la transition vers une économie circulaire.
